Article 1 – Champ d’application
Les présentes dispositions précisent les modalités d’intervention de tout avocat du cabinet à responsabilité limitée LINK (ci-après : « LINK » qui vise chaque avocat de l’association individuellement), y compris la détermination des honoraires, frais et débours dus. Lorsqu’un client fait appel aux services de LINK, il est réputé connaître et accepter sans réserve les présentes conditions générales. Toute condition générale contraire ne sera applicable que si LINK l’accepte expressément par écrit. Les présentes conditions générales s’appliquent également à toutes les relations futures entre les parties. Tout ajout, modification ou dérogation doit être expressément accepté par écrit par LINK.
Article 2 – Mission de LINK
2.1. Le client engage LINK pour défendre les intérêts qui lui sont confiés. L’engagement de l’avocat consiste à conseiller, assister ou représenter le client. Il comprend tous les services fournis à cette fin.
2.2. Avant d’accepter une mission, LINK doit :
– vérifier l’absence de conflits d’intérêts. En cas de conflit, LINK refusera la mission ;
– prendre toutes les mesures appropriées pour se conformer à la législation anti- blanchiment (voir article 17 ci-dessous). Le client s’engage à fournir toutes les informations et à prendre tous les engagements nécessaires à cette fin. À défaut d’obtenir lesdits engagements et informations, LINK refusera la mission.
2.3. Le partenaire de LINK chargé du dossier se réserve le droit de faire appel, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs partenaires ou associés dans le cadre de l’exécution de cette mission.
LINK est en droit de faire appel à des tiers non avocats (tels que huissiers de justice, conseillers techniques, etc.) afin de mener à bien ses activités. LINK s’engage à choisir ces tiers avec le plus grand soin, mais n’est en aucun cas responsable de leurs actes ou négligences. LINK est autorisé par le client à accepter en son nom toute limitation de responsabilité de ces tiers.
LIK agira avec diligence, dans le meilleur intérêt du client, mais ne peut garantir le résultat escompté.
L’attention du client est attirée sur le fait qu’en cas de litige :
la répétition des frais peut obliger le client dont la demande n’a pas été accueillie ou qui succombe aux demandes de la partie adverse à payer des indemnités de procédure ;des droits d’enregistrement du jugement peuvent également être dus, selon les circonstances.
2.4. Le client doit informer LINK, de manière aussi complète que possible, de tous les faits pertinents et lui communiquer tous les éléments et documents pertinents en sa possession au début de l’affaire et tout au long de la mission, en particulier à l’occasion de tout nouveau développement ou changement de circonstances. Il soumettra à LINK tout acte de procédure, assignation du huissier, lettre de mise en demeure ou document de toute nature qui lui aura été signifié dès sa réception. Le client informera également LINK de toute police d’assurance protection juridique qu’il aurait souscrite et communiquera à LINK les coordonnées de la compagnie d’assurance concernée.
2.5 LINK attire l’attention du client sur la possibilité de résoudre les litiges par des moyens autres que les tribunaux, tels que la médiation, la conciliation ou toute autre forme de mécanisme alternatif de résolution des litiges. LINK considère qu’il est de son devoir de les recommander, de les promouvoir et de les mettre en œuvre dans la mesure du possible, à tout stade du traitement du dossier.
2.6. Sauf indication contraire expresse du client, LINK communiquera avec le client par tout moyen standard et approprié, tel que le courrier électronique et le téléphone/portable. Il incombe au client de s’assurer que les adresses électroniques fournies à LINK offrent un niveau de sécurité suffisant contre tout piratage informatique malveillant ou accidentel. LINK ne peut être tenu responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation d’adresses électroniques de clients dont le niveau de sécurité est inexistant ou insuffisant contre tout piratage informatique malveillant ou accidentel.
Article 3 – Résiliation anticipée du mandat
Chaque partie a le droit de mettre fin au mandat de l’avocat à tout moment sans avoir à en justifier la raison.
Dans ce cas, les documents fournis par le client à LINK lui seront restitués ou transmis à son nouveau conseiller juridique, sauf si le client demande expressément leur destruction.
Les honoraires, frais et débours de LINK sont dus par le client pour les services rendus jusqu’au jour de la résiliation du mandat.
Article 4 – Déclaration des honoraires, frais et débours
4.1. Sauf convention contraire écrite, les honoraires, frais et débours dus à LINK sont déterminés et exigibles conformément aux présentes conditions générales.
Le client qui est une personne physique sera informé par LINK de l’application éventuelle du montant des services prévu par l’arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution des articles 8, §2 et 11 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre l’assurance protection juridique plus accessible (arrêté royal du 12 juillet 2019) et des conséquences qui en découlent.
Le cas échéant, LINK en informe simultanément l’assureur protection juridique du client.
4.2. À l’ouverture du dossier, le paiement d’une provision est demandée et peut être renouvelée en fonction de l’évolution du dossier.
4.3. Afin de tenir le client informé du coût de son intervention, LINK lui enverra des notes d’honoraires intermédiaires en fonction de l’évolution du dossier. Si tous les services et frais n’ont pas été inclus dans les notes d’honoraires intermédiaires, un décompte récapitulatif sera établi à la clôture du dossier.
Article 5 – Calcul des honoraires
Sauf accord contraire avec le client, les honoraires sont calculés sur la base du nombre d’heures consacrées par LINK à l’affaire. Sont notamment pris en compte :
Si plusieurs avocats interviennent pour des services distincts dans le dossier, la durée de leurs services respectifs est cumulée.
Article 6 – Tarif horaire
Le tarif horaire hors TVA proposé est déterminé à l’ouverture du dossier ou du groupe de dossiers et précisé par écrit. A défaut, il est fixé à 180 € HTVA.
Article 7 – Honoraires conditionnels
7.1. A la fin de la mission, LINK peut tenir compte d’honoraires conditionnels lorsqu’une affaire est gagnée, même partiellement, ou lorsqu’un accord a été négocié ou une somme économisée en tout ou en partie pour le client.
7.2. Les modalités de calcul des honoraires conditionnels seront convenues entre les parties.
A défaut, il s’élève à 3% du montant total obtenu, négocié ou économisé.
Article 8 – Paiement et intérêts de retard
8.1. Les demandes de paiements provisoires, les notes d’honoraires intermédiaires et les notes d’honoraires sont payables au plus tard le 10e jour suivant la date d’envoi.
À l’expiration de ce délai, des intérêts de retard sont dus conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et à ses décrets d’application, au taux fixé par cette loi.
Les honoraires dus par un client qui n’est pas une société ou une autorité publique au sens de la loi du 2 août 2002 sont soumis au même délai de paiement et aux mêmes intérêts de retard.
8.2. En cas de non-paiement dans le délai imparti, LINK peut suspendre l’exécution de sa mission huit jours calendaires après avoir notifié sa décision au client, en mentionnant les conséquences qui peuvent en résulter.
Article 9 – Indexation et modification
Sauf accord contraire entre le client et LINK, LINK facturera ses services, honoraires et débours sur la base des tarifs convenus. Ces tarifs peuvent être ajustés en fonction de l’évolution du marché et seront applicables entre les parties trois mois après notification des tarifs modifiés.
Sauf accord contraire du client, LINK ne modifiera pas la méthode de calcul des honoraires, frais et débours au cours de l’affaire.
Article 10 – Frais
10.1. Les frais sont dus en sus des honoraires. Ils couvrent :
– L’ouverture du dossier ;
– Les frais de secrétariat ;
– Les autres frais de fonctionnement ;
– Les frais de déplacement par km en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale.
10.2.
Les frais visés à l’article 10.1 sont facturés à un taux forfaitaire – sauf convention contraire expresse – pouvant aller jusqu’à 10 % du montant des honoraires facturés. Les autres frais sont facturés au client au prix coûtant. Les frais de déplacement par kilomètre en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale sont facturés à 0,45 EUR / km.
Article 11 – Débours
11.1. Les débours sont les frais supportés par LINK pour le compte du client, notamment :
Le client s’engage à rembourser les frais sur simple demande. LINK produira les reçus à la demande du client s’ils existent. Une provision spécifique peut être demandée au client pour les débours importants.
11.3. Sauf convention contraire, le client paie les frais directement.
Article 12 – Secret professionnel et confidentialité
Les avocats du cabinet LINK sont soumis au secret professionnel.
Toutes les lettres, notifications, procès-verbaux, etc. fournis par LINK au client sont soumis à la condition expresse que le client respecte leur confidentialité. Le client ne peut transmettre leur contenu à des tiers qu’avec l’accord écrit préalable et exprès de LINK.
Lorsqu’il postule à un marché public ou répond à un appel d’offres privé pour des services juridiques, LINK peut être amené, dans le strict respect des règles professionnelles du barreau, à révéler les noms des clients pour lesquels le cabinet agit ou a agi dans le domaine concerné. Il en va de même pour les informations pertinentes au sujet du contrat dans les affaires traitées. Les informations fournies ne doivent en aucun cas porter atteinte à la vie privée du client. Le client consent par la présente à cette communication, consentement qui peut être révoqué à tout moment.
Article 13 – Droits de propriété intellectuelle
Les conseils, avis, documents, etc. de LINK sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits qu’avec l’accord écrit préalable et exprès de LINK.
Ils sont confidentiels et spécifiques à un client dans des circonstances données et ne peuvent être transposés à d’autres situations ou à d’autres personnes sans une nouvelle analyse effectuée par LINK.
Article 14 – Responsabilité professionnelle
La responsabilité civile des avocats de LINK est limitée au montant couvert par la police d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite via le Barreau de Bruxelles (pour un montant de 2,5 millions d’euros).
Article 15 – Divisibilité
Si l’une des clauses ou une partie d’une clause des conditions générales
était déclarée nulle et non avenue ou inapplicable, toutes les autres clauses resteraient en vigueur.
Article 16 – Traitement des données à caractère personnel
16.1. LINK traite les données à caractère personnel (ci-après : « données à caractère personnel ») conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (Règlement n° 2016/679) et aux dispositions légales belges applicables. Elle agit en tant que responsable du traitement lorsqu’elle traite les données à caractère personnel de ses clients, adversaires, autres avocats, juges, huissiers de justice, clients potentiels, fournisseurs, partenaires, candidats ou autres tiers (ci-après dénommés « personnes concernées »).
LINK utilise les données à caractère personnel fournies, telles que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale, le numéro de téléphone et les informations relatives au dossier du client.
16.2. LINK traite les données à caractère personnel à plusieurs fins, notamment le traitement du dossier, la facturation de ses services, le recouvrement de créances si nécessaire, l’archivage et la suppression des données, dans le cadre de l’exécution du contrat conclu avec le client. Si une personne physique représente une société qui est le client, LINK peut traiter les données à caractère personnel d’une personne physique représentant une société cliente sur la base des intérêts légitimes du client et de LINK (c’est-à-dire pour fournir les services pour lesquels le client a engagé LINK).
16.3. LINK peut transférer des données à caractère personnel à des tiers (tels que les tribunaux, les huissiers de justice, les adversaires, les sous-traitants tels que les prestataires de services informatiques) lorsque l’affaire l’exige.
16.4. Les données à caractère personnel contrôlées par LINK peuvent être transférées à des sous-traitants (tels que des prestataires de services informatiques ou d’autres consultants) ou à d’autres responsables du traitement (par exemple, d’autres avocats) lorsque cela est nécessaire pour le traitement des dossiers des clients.
16.5. LINK conserve les données à caractère personnel relatives aux dossiers des clients tant que ceux-ci sont en cours de traitement.
LINK archive les dossiers (et les données à caractère personnel qu’ils contiennent) lorsqu’ils sont clos et les détruit à l’issue d’un délai de cinq ans après leur clôture (sauf en cas de litige et si LINK a besoin des données pour défendre ses propres droits). Conformément aux règles professionnelles, LINK doit conserver certaines données (telles que l’identité des clients) afin de vérifier l’absence de conflits d’intérêts et de garantir le respect du secret professionnel, qui est imprescriptible.
Article 17 – Prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme
17.1. LINK respecte ses obligations légales en matière d’identification des clients et de leurs représentants. Ces derniers s’engagent à fournir spontanément tout document permettant d’établir leur identité et autorisent l’avocat à en prendre copie.
Les obligations de LINK et du client découlent des lois et règlements, et en particulier des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, qui s’applique notamment lorsque l’avocat assiste son client dans la préparation d’opérations spécifiques telles que : l’assistance au client dans la préparation ou l’exécution d’opérations telles que l’achat ou la vente de biens immobiliers ou d’entreprises commerciales ; la gestion de fonds de titres ou d’autres actifs appartenant à des clients ou à leurs représentants ; l’ouverture ou la gestion de comptes bancaires, de comptes d’épargne ou de portefeuilles ; l’organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; la constitution, la gestion ou la direction de trusts, de sociétés ou de structures similaires ou les interventions au nom et pour le compte du client dans toute opération financière et immobilière. Les informations que LINK doit demander à son client varient selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale ou d’un mandataire.
17.2. Lorsque LINK assiste le client dans sa défense juridique ou dans l’évaluation de sa situation juridique, LINK est tenu au secret professionnel strict. Il est précisé que la loi impose à l’avocat d’informer le bâtonnier dès qu’il constate, en dehors du cadre de sa mission de conduite de la défense dans une procédure judiciaire ou de consultation relative à l’analyse de la situation juridique du client, des faits qu’il soupçonne d’être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier transmet la déclaration d’opération suspecte à la Cellule nationale de traitement des informations financières (CTIF).
Article 18 – Droit applicable
Le droit belge est applicable aux relations entre les parties.
Article 19 – Arbitrage et juridiction compétente
Les parties peuvent convenir de recourir aux procédures de médiation et de conciliation organisées par l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Elles peuvent également, d’un commun accord, préférer l’arbitrage institué par les règlements de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
